Wallon, Henri. Proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle - Pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises. Sénat, 18 novembre 1895. Hachette Livre, 2018.

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Henri Wallon

Proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle

Pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises. Sénat, 18 novembre 1895

Hachette Livre
2018

Taschenbuch
20 Seiten
ISBN 9782019711399

13,00 €

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