Wallon, Henri. Sur la proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle - notamment l'article 269, pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises, discours. Hachette Livre, 2018.

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Henri Wallon

Sur la proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle

notamment l'article 269, pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises, discours

Hachette Livre
2018

Taschenbuch
20 Seiten
ISBN 9782019304935

13,00 €

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